18 septembre 2022 par Anne Charlotte Andre 0 Commentaires

Salon Technotrans 2022

Technotrans-2022-

 

Nous serons présents à la prochaine édition du salon Technotrans qui se déroulera
du 20 au 22 Octobre prochain à Nantes

Venez à la rencontre de lapayetransports.com

sur notre Stand I006

18 septembre 2022 par Anne Charlotte Andre 0 Commentaires

L’ACCIDENT DU TRAVAIL

accident du travail 

Quand peut-on considérer qu’un accident est un accident du travail ? Que doit faire le salarié ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Quel est l’impact en paie ?

 

L’article L411-1 du code de la sécurité sociale définit l’accident du travail comme « un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant pour un ou plusieurs employeurs ou chef d’entreprise ».

Ainsi, pour qu’un accident soit reconnu comme un accident du travail il faut plusieurs conditions cumulatives :

  • L’accident doit être soudain et imprévu

C’est ce qui va le différencier de la maladie professionnelle. L’accident est un événement alors que la maladie professionnelle est une pathologie.

 

  • L’accident doit avoir lieu dans le cadre du travail c’est-à-dire que le salarié était sous la responsabilité de l’employeur.

L’accident est professionnel lorsqu’il survient pendant que le salarié est sous l’autorité de son employeur. L’accident est présumé professionnel lorsqu’il a lieu dans les locaux de l’entreprise ou lorsque le salarié est en déplacement ou exécute une mission hors de son lieu de travail habituel.

 

  • L’accident doit être daté de manière certaine.
  • L’accident doit avoir causé un dommage physique et psychologique

 

Il n’y a pas de degré de gravité retenu pour déterminer s’il s’agit d’un accident de travail. Les lésions peuvent être graves (malaise cardiaque, fracture etc..) comme moins graves (coupures).

 

Quelles sont les démarches du salarié ?

Un salarié victime d’un accident doit :

  • Signaler l’accident à son employeur dans les 24h qui suivent l’évènement soit directement soit par lettre recommandé avec accusé de réception
  • Aller chez son médecin pour avoir un certificat médical faisant état de ses lésions provoquées par l’accident.
  • Transmettre le certificat médical à son employeur et à la CPAM sous un délai de 48h.

 

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

L’employeur doit quant à lui :

  • Déclarer l’accident du travail via net entreprise sous un délai de 48h après avoir eu connaissance de l’accident. Le défaut ou retard de déclaration expose l’employeur à une sanction pénale et à une pénalité de la sécurité sociale.
  • Remettre au salarié une feuille de soin lui permettant de bénéficier de soins médicaux entièrement pris en charge.
  • Transmettre à la CPAM l’attestation de salaire « accident du travail » en précisant la date de l’accident et le dernier jour travaillé du salarié. (Seulement si l’accident du travail a donné lieu à un arrêt de travail)
  • Informer le CSE de la survenue de l’accident du travail.
  • Faire passer une visite médicale de reprise ou/et de pré reprise (dans les 8 jours suivant la reprise du travail) en fonction de la durée de l’arrêt de travail. Attention, pour les accidents survenus à compter du 01/04/2022, seuls ceux ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins 60 jours imposent une visite médicale de reprise.

Une enquête interne peut être déclenchée par l’employeur ou par le CSE afin d’identifier les causes de l’accident et d’éviter que cela ne se reproduise. L’objectif étant de prévenir les risques professionnels.

Aussi, l’employeur a la possibilité d’émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident. Pour cela, il doit transmettre à la CPAM des faits étayés par des éléments objectifs.

 

Quel est l’impact en paie ?

 

Lorsque l’accident du travail a entrainé un arrêt de travail, le salarié perçoit :

  • Des indemnités journalières versées par la sécurité sociale à partir du 1er jour d’absence (il n’y a pas de délai de carence) et ce jusqu’à la guérison du salarié. Le taux des IJSS pour AT est plus important que celui pour une maladie.
  • Une indemnité complémentaire légale ou conventionnelle versée par l’employeur.

A noter le jour de l’accident est payé par l’employeur.

Article écrit par Salha B.

 

12 septembre 2022 par Anne Charlotte Andre 0 Commentaires

Témoignage Client : Transports Jaltrans

transports Jaltrans

 

Le groupe JALTRANS se compose de 2 sociétés de transports ayant comme activité le transports de marchandises en tautliner, benne, plateau, porte engin, nous faisons également de la traction

Nous avons 33 tracteurs, 43 semis remorques (tautliners/benne/fourgons/porte engin)

Nous avons également un dépôt logistique  de 4 000 m2

Nous sommes basés à St Martin sur le pré 51520, avec 46 personnes

Nous avons toujours fait nous même les fiches de paie.

Nous sommes passés avec Lapayetransport.com en 2019 car ils sont spécialisés dans le transport, le logiciel est simple, complet.

Les fiches de paie étant faites par moi même (Direction)  mon temps est donc partagé en plusieurs postes c’est pourquoi je désirais donc avoir un accompagnement complet bien que nous n’étions pas en externalisation.

Comment s’est passé la mise en place ?

La mise en place s’est très bien passé avec des personnes compétentes, disponibles.

Si vous deviez nous recommander à un confrère transporteur, que lui diriez-vous ?

Je vous recommanderais sans soucis

 

Si vous deviez noter notre maintenance, quelle note mettriez-vous sur 10 ?

9/10 pour la maintenance, nous avons une réponse dans l’heure en général, les réponses sont très très claires avec des captures d’écran

 

Comment s’est passé la mise en place du chômage partiel lors des différents confinements ?

La mise en place s’est très bien passé j’avais un peu peur effectivement mais nickel, la personne qui avait installé le logiciel chez nous m’a très bien accompagnée à ce sujet

 

D’après vous, avez-vous gagner du temps dans l’établissement des payes et DSN ? si oui, combien de temps (approximativement) ?

J’ai gagné du temps c’est certain, l’évaluer c’est difficile, nous avons l’interface avec notre logiciel de carte (Solid) , chose que nous n’avions pas auparavant avec le précédent logiciel

donc forcément ça va plus vite, entre autre Les soldes de tout compte sont super rapides,  à ce niveau je gagne 3/4 de temps , idem pour la création d’un salarié, son DUE que nous pouvons faire du logiciel

Quelque chose à rajouter ?

Les mises à jour sont faites sans soucis, les nouveaux taux mis automatiquement, les changements pouvant intervenir au court d’année également

si je demande à vérifier avec moi les différents taux, il n’y a pas de soucis

 

Encore un grand Merci !! 😊

11 septembre 2022 par Anne Charlotte Andre 0 Commentaires

Prime de Partage de la Valeur (PPV)

De quoi s’agit-il ? quels sont les employeurs concernés ? Est-ce que tous les salariés y ont droit ? Comment la mettre en place ? quel est son montant, ont-ils droit aux mêmes montants ? Quand peut-on la verser ? quels en sont les avantages ?

 

La prime de partage de la valeur a été instaurée par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Elle remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron ».

L’objectif est de permettre aux employeurs de verser depuis le 01 juillet 2022 à leurs salariés une prime exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3000€ et jusqu’à 6000€ pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement alors qu’ils sont soumis à l’obligation de participation (entreprises de + 50 salariés), ou ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation alors qu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de participation (entreprises -50 salariés).

Attention !  la prime ne doit pas avoir pour effet de remplacer un élément de rémunération obligatoire ou habituelle versée par l’employeur, (prime 13 -ème mois, prime noël, etc..) ni de se substituer à une augmentation de rémunération.

 

Quels sont les employeurs concernés ?

A noter qu’il n’y a pas de condition d’effectif salarié dans l’entreprise.

Les employeurs qui peuvent verser la prime de partage de valeur à leurs salariés sont :

  • Employeurs de droit privé y compris travailleurs indépendants
  • Etablissements publics à caractère industriel et commercial
  • Les établissements publics administratifs employant du personnel de droit privé
  • ESAT (établissements médicaux sociaux) sous certaines conditions
  • Les entreprises de travail temporaire sous certaines conditions

 

Quels sont les salariés concernés ?

Pour pouvoir en bénéficier, les salariés doivent être liés par un contrat de travail soit :

  • A la date de versement de la prime
  • A la date de dépôt de l’accord
  • A la date de la signature de la décision unilatérale précisant les modalités de versement de la prime.

Il peut donc s’agir aussi bien des salariés en CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat professionnalisation, à temps complet, temps partiel.

 

Comment la mettre en place ?

 

Elle n’est pas obligatoire.

La prime peut être mise en place soit :

  • Par décision unilatérale de l’employeur qui en informe au préalable le Comité Sociale Economique
  • Par accord d’entreprise ou de groupe

 

Quel est son montant ? Les salariés ont-ils droit au même montant ?

S’agissant du montant,

  • L’employeur peut décider de payer aux salariés un montant uniforme (même montant pour tous les bénéficiaires).
  • Ou moduler le montant de la prime selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail. Aucun autre critère n’est autorisé.

Le montant de la prime de partage n’est pas limité à 3000€ ou 6000€ par année civile. Rien n’empêche un employeur de verser un montant supérieur mais l’exonération des cotisations et contributions sociales ne sera pas attribuée pour la fraction qui excède ces montants limites.

 

Quand peut-on la verser ?

  • La prime de partage de la valeur doit être versée entre le 01 juillet 2022 jusqu’au 31 décembre 2023.
  • Elle peut être versée en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile mais dans la limite d’une fois par trimestre.

 

Cela signifie que pour la période du 01/07/2022 au 31/12/2022, la société de transports X peut verser à ses salariés une prime de 3000€ (en 2 fois maximum) puis verser du 01/01/2023 au 31/12/2023 à nouveau 3000€ à ses salariés (cette fois -ci en 4 fois max).

 

Quels en sont les avantages ?

 

La prime de partage de la valeur a pour effet d’augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires c’est pourquoi elle est exonérée de cotisations sociales salariales et patronales, d’impôt sur le revenu, de CSG CRDS si les conditions sont respectées à savoir la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié.

Deux Cas de figure :

 

  • La prime est versée entre le 1/07/22 et 31/12/2023 et la rémunération annuelle du salarié est inférieure à 3 fois le Smic annuel

Sur cette période, la prime versée aux salariés qui ont perçus au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC bénéficie :

  • D’exonération de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS.
  • Le forfait social n’est pas dû.
  • Exonération d’impôt sur le revenu.

A noter :

Si la prime est versée le 1er août 2022, la rémunération à prendre en compte est celle versée sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.

Si un salarié a perçu la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (PEPA) versée jusqu’au 31 mars 2022, et qu’il bénéficie de la Prime de Partage de la valeur (PPV) versée jusqu’au 31/12/2022, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6 000 €.

 

  • La prime est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 et la rémunération annuelle du salarié est au moins égale à trois fois le Smic annuel ou la prime est versée à compter du 1er janvier 2024

Dans cette situation, la prime :

  • Est exonérée de cotisations et contributions sociales patronales et salariales mais la CSG-CRDS est due.
  • Est assujettie au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables
  • N’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.

 

Quelle que soit la période de versement de la prime et le montant de la rémunération du salarié, l’exonération porte également sur les participations à l’effort de construction ainsi que sur les taxes et contributions liées à l’apprentissage et la formation

Article écrit par Salha B

11 septembre 2022 par Anne Charlotte Andre 0 Commentaires

Modulation de la Contribution d’assurance chômage « bonus-malus »

Le mécanisme de bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage vise à inciter à l’emploi durable et à pénaliser la succession de contrats courts dans certains secteurs d’activité

bonus malus

Il concerne les entreprises de 11 salariés et + qui appartiennent à l’un des 7 secteurs d’activité définis par arrêté :

 

  • Quels secteurs d’activités sont concernés ? 
  • Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
  • Transports et entreposage ;
  • Hébergement et restauration ;
  • Travail du bois, industries du papier et imprimerie ;
  • Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
  • Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
  • Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

 

Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution chômage, actuellement de 4.05%, à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus).

Cette modulation s’appliquera dans la limite d’un plancher de 3%, et d’un plafond de 5.05%.

 

  • Comment est calculé le taux de la cotisation d’assurance chômage ?

Le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage est modulé en fonction du rapport entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian de son secteur d’activité, fixé par un arrêté du 18 août 2022.

Le taux de séparation de l’entreprise correspond au nombre de fin de contrat de travail (ou de mission intérim) qui se sont inscrits au chômage.

 

  • Où trouver vôtre taux ?

L’URSSAF a transmis un courrier à toutes les entreprises éligibles à cette nouvelle réforme en spécifiant le taux à appliquer à compter du 1er septembre 2022.

Attention : Pour les salariés qui adhèrent à la caisse des Congés payés un autre taux est à appliquer : vous le trouverez également sur le courrier de l’Urssaf (vers la fin du document), par ailleurs vous recevrez un mail complémentaire de la part de NET ENTREPRISE précisant le taux modulé spécifique à affecter pour ses salariés.

 

  • Comment la déclarer en DSN ?

Cette contribution est à déclarer en DSN à compter de la période d’emploi de septembre 2022 (à transmettre au 5 ou 15 octobre)

Article écrit par Typhaine C.

Le contrat de Professionnalisation

 

contrat d'apprentissage

Le contrat de Professionnalisation, à qui s’adresse-t-il, quel type de contrat, quel est le statut et la rémunération des bénéficiaires, quelles sont les formalités à suivre, existe-t-il des aides pour les employeurs qui embauchent un contrat de professionnalisation, comment rompre un contrat de professionnalisation ?

 

Le contrat Professionnalisation

Le contrat de professionnalisation a pour objectif de réinsérer dans l’emploi les jeunes et adultes par le biais de la formation continue. C’est donc un contrat de travail en alternance qui est conclu entre un employeur et un salarié souhaitant acquérir une qualification professionnelle (diplôme ou titre enregistré au répertoire des métiers, certificat de qualification professionnelle de branche ou une qualification reconnue par une convention collective).

 

Pour qui ?

Du coté des bénéficiaires, le contrat de professionnalisation s’adresse :

  • Aux jeunes de 16 ans à 25 ans ;
  • Aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus ;
  • Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • Aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI).

 

Du coté des employeurs, peuvent conclure un contrat de professionnalisation :

  • Tous les employeurs du droit privé qui sont assujettis au financement de la formation professionnelle continue y compris les groupements d’employeurs.

Sont donc exclus les employeurs publics comme l’Etat, les collectivités territoriales, etc.

 

Quel type de contrat ?

Le contrat de professionnalisation peut être conclu dans le cadre d’un cdd ou d’un cdi.

  • Dans le cadre d’un CDD, il doit être conclu pour une durée comprise entre 6 à 12 mois.

Le contrat peut directement être signé pour une durée de 36 mois pour :

  • Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
  • Les jeunes de 16 à 25 ans révolus et les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, dès lors qu’ils sont inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi ;
  • Les bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH ou sortant d’un contrat unique d’insertion.

 

Le CDD peut faire l’objet d’un renouvellement une fois si la seconde qualification visée est supérieure ou complémentaire à la première ou si le bénéficiaire n’a pas pu atteindre la qualification préparée pour cause d’échec à l’examen, maternité ou adoption, maladie, accident du travail, défaillance de l’organisme de formation.

 

A l’issue du contrat l’indemnité de précarité n’est pas due.

 

  • Dans le cadre d’un CDI, avec la distinction de 2 périodes :

 

  • La 1ère période qui est celle de la formation professionnelle en alternance d’une durée maximum de 12 ou 24 mois.
  • La seconde période celle du cdi de droit commun.

A savoir, qu’il s’agisse d’un contrat de professionnalisation signé dans le cadre d’un cdd ou d’un cdi, celui-ci peut comporter une période d’essai qui est régi par les mêmes règles que celles du droit commun.

 

Le statut des bénéficiaires ?

Le bénéficiaire du contrat de professionnalisation aura des périodes d’alternance entre les enseignements généraux, professionnels dispensés par un organisme de formation et la période en travail en entreprise. Les enseignements généraux ont une durée comprise entre 15 et 25% de la durée totale du contrat. Elle ne peut pas être inférieur à 150h.

Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié de l’entreprise qui :

  • Est soumis aux lois, règlements et convention collective dans les mêmes conditions qu’un autre salarié
  • Bénéficie d’une rémunération qui est un pourcentage du smic variant en fonction de son âge et de son niveau de formation initiale
  • A un temps de travail identique à celui des autres salariés

A noter que depuis 2014, l’employeur a l’obligation de désigner un tuteur qui aura pour charge d’accompagner l’alternant. Le tuteur doit être un salarié de l’entreprise ayant au moins 2 ans d’expérience professionnelle en rapport avec la qualification visée par l’alternant.

 

Les démarches à suivre ?

Plusieurs étapes à respecter :

  • L’employeur qui souhaite embaucher un alternant doit établir un contrat (cdd ou cdi) obligatoirement écrit et signé par les deux parties (salarié et employeur).
  • L’employeur doit envoyer le contrat de professionnalisation signé à l’opérateur de compétences (OPCO) au plus tard dans les 5 jours suivant la conclusion du contrat.

Il est conseillé d’envoyer le contrat de professionnalisation à l’OPCO avant le début de l’alternance afin de s’assurer que le contrat est bien conforme et que l’organisme prendra en charge les dépenses de formation

  • L’OPCO a 20 jours pour rendre sa décision de conformité et de prise en charge financière. Passé ce délai et sans retour, l’OPCO prend en charge la formation et le contrat est réputé déposé.
  • Le contrat conforme fait l’objet d’un dépôt par l’OPCO auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités).

 

Quelles sont les aides pour l’employeur ?

 

Un employeur qui embauche un salarié en contrat de professionnalisation peut bénéficier, selon les cas, d’un certain nombre d’aides financières :

  • Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d’allocations familiales lorsque le salarié est âgé de 45 ans et plus.
  • Exonération spécifique pour certains groupements d’employeurs
  • Une aide pour les entreprises de plus de 250 salariés employant plus de 5 % d’alternants en 2015 (taxe versée en 2016).
  • Une aide de 2000 € est versée aux entreprises à l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation
  • Aide forfaitaire attribuée à l’employeur par Pôle emploi pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus
  • Aide pour l’accompagnement personnalisé l’emploi dans les Groupements d’Employeurs.
  • Aide exceptionnelle à l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus jusqu’au 30 juin 2022.
  • Aide à l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2022.
  • Des aides sont également prévues afin d’inciter les entreprises à recruter des personnes en situation de handicap en contrat de professionnalisation ou à pérenniser leur emploi. Pour le détail de ces aides, il convient de se reporter au site de l’Agefiph.

 

La rupture du contrat ?

La rupture du contrat de professionnalisation est différente selon qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI :

 

S’il s’agit d’un CDD, les cas de rupture du contrat professionnalisation sont les suivants :

  • Rupture d’un commun accord entre le salarié et l’employeur
  • La faute grave
  • La force majeure
  • L’embauche en cdi

 

S’il s’agit d’un CDI, les motifs de rupture sont les mêmes que celle prévues pour la rupture d’un cdi de droit commun.

 

A noter, que dans les 2 cas, il est possible de rompre la période d’essai.

Si le contrat est rompu avant son terme (date de fin pour le cdd et avant la fin de la 1ere période de professionnalisation pour le cdi), l’employeur doit en informer dans les 30 jours qui suivent cette rupture :

 

  • La DREETS
  • L’OCPO
  • L’URSSAF

écrit par S. Basti

Ce qui change au 1er Juillet 2022 dans le transport : mutuelle, prévoyance…

 

Les dispositions de l’avenant entrent en application à compter du 1er juillet 2022 pour les entreprises du transport
qui sont adhérentes à une organisation patronale signataire – applicable à tous à compter de l’extension publiée au journal officiel

 

Qu’est ce qui change ?

 

La mutuelle des salariés évolue
  • Augmentation de la prise en charge du régime frais de santé conventionnel obligatoire à hauteur de 1,4 % du PMSS :

=> La part minimale de cotisations à la charge de l’employeur est fixée à 0,70% du PMSS,

=> La part maximale de cotisations à la charge du salarié est fixée à 0,70% du PMSS.

Pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime local d’Alsace Moselle, les cotisations sont fixées à 1,0% du PMSS avec une cotisation à la charge de l’employeur fixée à 0,5% du PMSS et une cotisation à la charge du salarié fixée à 0,5% du PMSS.

 

  • Elargissement des garanties du régime (mise en place d’un réseau de soins, téléconsultations, …).

 

  • Lors d’une suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, la couverture est suspendue sauf si le salarié s’acquitte de l’intégralité de la cotisation (cette règle ne s’appliquera pas notamment en cas d’indemnités journalières financées au moins en partie par l’employeur).

 

  • A partir de quand ?

A compter du 1er juillet 2022: un délai de 6 mois supplémentaire est accordé

  • Aux employeurs cotisant actuellement à un taux égal ou supérieur à 0.7% (0,5% pour le régime Alsace Moselle)

 

  • Aux entreprises qui ont un socle de protection santé globalement plus favorable que celui de l’accord du 3 février 2022.

 

  • La création d’une garantie prévoyance “incapacité de travail”

Un nouveau droit à versement d’IJSS au titre de la garantie “incapacité de travail” est créé.

Il indemnisera le salarié en incapacité de travail après épuisement des compléments employeurs légaux ou conventionnels.

Qu’est-ce que le congé de fractionnement ?

congés de fractionnement)

Ce sont des jours de congés supplémentaires attribués au salarié qui n’a pas pris la totalité de son congé principal pendant la période légale à savoir entre le 1/05 et le 31/10 de la même année.

 

Mais comment cela fonctionne, comment sont calculés les jours de fractionnement, qui est concerné, peut-on y déroger ?

 

La règle :

Pendant la période légale entre le 1er mai et le 31 octobre, le salarié ne peut prendre plus de 24 jours ouvrables (du lundi au samedi) ou 20 jours ouvrés (du lundi au vendredi) maximum.

Un minimum de 12 jours ouvrables en continu doit-être pis pour en bénéficier.

Si le salarié ne prend pas la totalité de ses 24 jours ouvrables durant la période légale, il a la possibilité de fractionner ses congés du 1er novembre au 30 avril et d’obtenir des jours supplémentaires pour compenser le fait qu’il n’a pas pu prendre la totalité de ses jours pendant la période légale.

 

Le calcul :

Le calcul se fait le 1er novembre de chaque année et cela va dépendre du nombre de jours de congés restants :

  • S’il reste entre 3 et 5 jours ouvrables de congés, le salarié aura le droit à 1 jour de congé de fractionnement.
  • S’il reste entre 6 et 12 jours ouvrables alors il aura droit à 2 jours de congés de fractionnement.

 

Qui est concerné :

Le congé de fractionnement concerne tous les salariés, CDI comme CDD, quelque soit l’ancienneté.

Attention aux salariés entrés en cours d’année : ceux-ci ne peuvent bénéficier du congé de fractionnement seulement s’ils répondent à 3 conditions :

  • Avoir acquis au moins 15 jours de congés payés
  • Avoir pris 12 jours continus pendant la période légale
  • Qu’il reste au moins 3 jours ouvrables après le 31 octobre

 

Peut-on y déroger ?

Le congé de fractionnement est une disposition légale prévue par le code du travail. Cependant, on peut y déroger par :

  • Convention collective ou accord collectif de l’entreprise ce qui n’est pas le cas de La Convention Collective des transports routiers.
  • Renonciation du salarié

 

2 cas de figures :
  • Si c’est l’employeur qui demande à son salarié pour des raisons de fonctionnement de service de ne pas prendre ses 24 jours ouvrables pendant la période légale, la demande de fractionnement est du fait de l’employeur, ce qui suppose que le salarié peut refuser.

 

  • Si c’est le salarié qui est à la demande de fractionnement, l’employeur peut refuser ou accepter mais à condition que ce dernier renonce à ses jours supplémentaires ou enfin accepter sans conditions.
écrit par S. Basti

Journée de solidarité : férié ou pas ?

journée de solidarité pentecôte

Afin de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées,
la loi du 30/06/2004 a mis en place la journée de solidarité.
Cette journée est travaillée mais non rémunérée pour les salariés.

 

  • Qui fixe les modalités de la journée de solidarité ?

 

Elles sont établies par un accord collectif :

– Soit par accord d’entreprise

– Ou par la convention collective ou accord de branche

 

  • Quelles sont les possibilités ?
  • Travailler un jour férié qui était précédemment chômé (autre que le 1er mai)
  • Travailler un jour de RTT
  • Fractionner la journée de solidarité en plusieurs heures réparties sur plusieurs jours

 

  • Peut-on prendre un Congés payé ce jour-là ?

Oui il peut prendre un congé payé le jour de la journée de solidarité. L’employeur peut aussi supprimer un jour de RTT pour cette journée-là.

 

Cependant il est interdit de supprimer un jour CP ou un jour de RC pour la JS.

 

  • Qui est concerné ?

 

Tous les salariés en CDI, CDD, temps partiels, … sont concernés. Les salariés travaillant a temps partiels auront un prorata temporis sur la base de 7h de leur durée contractuelle.

 

  • Que dois-je payer à mon salarié ?

 

Aucune rémunération supplémentaire n’est à prévoir (dans la limite de 7h pour les temps plein). Les employés travaillent une journée de plus mais sans répercussion sur le salaire.

 

  • Et si mon salarié est absent ce jour-là ?

 

En cas d’absence non rémunérée comme pour la maladie, l’accident, l’absence injustifiée, …., le droit commun s’applique. Ce qui signifie que l’employeur applique une retenue sur salaire et potentiellement un maintient si le salarié y a le droit.

 

WEB FORMATION (2h): Embauche d’un contrat en alternance (apprentissage, professionnalisation)

 

1 session

 

Programme de la Web Formation :

Ces sessions d’information Lapayetransports.com sont dédiées au personnel utilisant Lapayetransports.com

  

Les points abordés seront :

  • Bref Rappel de la législation
  • Barème de la rémunération
  • Paramétrage de la fiche du salarié en alternance

– emploi

– rémunération

– paramétrage du contrat

– paramétrage des différentes options

  • Rappel des exonérations de cotisations
  • Conséquences du contrat en alternance sur les charges sociales et les taxes
  • Gestion des congés supplémentaires
  • Questions-Réponses

 

Le format de ces 2h : Web conférence à distance pour 15 utilisateurs maximum.

Informations pratiques :

·        Durée : environ 2h

·         Prix HT : 170 € HT par session

 

Dates proposées :

  • Le Mercredi 22 Juin à 9h30

 

Cette Web formation vous sera facturée directement (code client facturation) après réalisation et réglée par prélèvement le 10 du mois conformément à nos conditions commerciales.

  

Attention : Ces web formations n’entrent pas dans le cadre des sessions prises en charge par un organisme pour la formation professionnelle continue, il ne sera délivré aucune convention de formation, programme ou feuille de présence.

 Il est possible d’annuler votre inscription en envoyant un mail au moins 48h avant la date choisie. Dès lors, il ne sera plus possible d’annuler votre inscription et cette dernière vous sera facturée